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Effectuer ses formalités

MOTS CLÉS : Formalités, Formalités d'entreprise

Liste des pièces justificatives pour vos formalités d'entreprise

Formalités d'IMMATRICULATION

IMMATRICULATION PERSONNE PHYSIQUE

Entreprise Individuelle non sédentaire (ambulant) inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés(y compris microentreprise)

Entreprise Individuelle inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (y compris microentreprise)

IMMATRICULATION PERSONNE MORALE

Création SA

immat SA.PM.pdf 483,38 kB

Création SARL / EURL

Création SAS

immat SAS.PM.pdf 402,55 kB

Création Société en Nom Collectif

immat snc.PM.pdf 489,71 kB

Formalités de MODIFICATION

MODIFICATION PERSONNE PHYSIQUE

Acquisition du fonds par le locataire gérant

Cessation totale d'activité temporaire

Décès de l'exploitant individuel

Mise en location gérance d'un établissement

Modification activité entreprise individuelle

Déclaration, modification, suppression du statut de conjoint

Modification du domicile personnel

Modification enseigne, nom commercial

Modification établissement secondaire

Modification de nationalité

Modification du nom patronymique, nom d'usage, pseudonyme

Transfert de l'entreprise individuelle

Transfert EI.pdf 464,61 kB

MODIFICATION PERSONNE MORALE

Acquisition du fonds par le locataire gérant

Cessation totale d'activité de l'entreprise sans disparition de la personne morale (mise en sommeil)

Continuation malgré un actif net inférieur à la moitié du capital

Dissolution avec la transmission du patrimoine à l'associé unique

Dissolution anticipée de la personne morale

Modification de l'activité et de l'objet

Modification de la date de clôture de l'exercice social

Modification de la dénomination ou du sigle

Modification de la durée de la société

Modification de la forme juridique SARL en EURL ou EURL en SARL

Modification des dirigeants

Modification du capital social

Modification du nom commercial / de l'enseigne / de l'adresse d'un établissement suite à renumérotage

Ouverture / Fermeture d'un nouvel établissement

Ouverture du premier établissement d'une société étrangère

Ouverture du premier établissement d'une société sans activité

Reconstitution des capitaux propres

Transfert d'un établissement

Transfert de siège social

Transformation de la forme juridique SA en SARL

Transformation de la forme juridique de SARL en SA

Formalités de RADIATION

RADIATION PERSONNE PHYSIQUE

Cessation totale d'activité

RADIATION PERSONNE MORALE

Clôture de liquidation

En complement