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Résoudre vos litiges

L'injonction de payer

C'est une procédure rapide,  proposée par le Tribunal de Commerce, prévue pour répondre aux demandes de recouvrement de créances.

Mais dans beaucoup de situation il est préférable d'utiliser les procédures amiables . Pour constituer une requête, vous devez constituer un dossier comprenant la "demande en injonction de payer au Président du Tribunal de Commerce".

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