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Foire Aux Questions

Retrouvez ici les questions fréquemment posées.

Création - Reprise d'entreprise

Je souhaite devenir micro-entrepreneur (auto-entrepreneur)

Si votre activité relève de la CCI Bordeaux Gironde ( soit hors activités métiers telles que la fabrication ou la transformation d’objets/de produits, …),  vous souhaitez plus de détails sur ce régime pour aborder plus sereinement votre démarche d’immatriculation.

Inscrivez-vous à l’ atelier auto-entrepreneur Formule NEO

Vous êtes prêt à vous immatriculer : 

  • rendez-vous sur www.cfenet.cci.fr
  • créer votre compte (gratuit)
  • choisir la rubrique "création" et sélectionner (en bas à gauche) [Pour une entreprise individuelle (dont micro-entrepreneur)]
  • répondre à toutes les questions
  • valider, éditer, signer et parapher chaque feuillet.  2 exemplaires sont à envoyer et l’exemplaire client est à conserver.
  • envoyer par courrier avec les justificatifs demandés à l’adresse indiquée sur le site

 

Je souhaite être agent commercial

Est agent commercial le mandataire qui, à titre de profession habituelle et indépendante, négocie et éventuellement conclut des contrats d'achat, de vente, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres personnes. L’agent commercial a pour obligation d’être titulaire d’un contrat d’agent commercial écrit et signé, établi par l’entreprise mandataire.

Renseignement et information (uniquement sur RDV) :
Chambre Professionnelle des Agents Commerciaux
Tel : 05 56 79 78 63
mobile : 06 34 25 62 25

Vous avez choisi l’entreprise individuelle, votre formalité d’immatriculation se fait exclusivement au Greffe du Tribunal de Commerce.

Un agent commercial n’est pas inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) mais doit être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux tenu par le Greffe du Tribunal de Commerce.

A savoir : L’agent commercial ne peut pas être micro-entrepreneur mais peut opter pour le régime micro-social (pas d'encaissements, pas de cotisations) et pour le régime micro-fiscal à condition de ne pas dépasser la limite de chiffre d'affaires.

Quelles sont les aides pour créer mon entreprise ?

Le site les-aides.fr - site d'information des CCI sur les aides aux entreprises - recense les aides et soutiens financiers auxquels peuvent éventuellement prétendre les créateurs et les entreprises.

Retrouvez sur les-aides.fr toutes les informations sur vos projets ou besoins (création, reprise, cession, développement, emploi, innovation, international, immobilier...)

Comment savoir si une activité est réglementée ?

Si votre activité est réglementée, elle nécessite une déclaration ou une demande d'autorisation pour pouvoir exercer.

Pour savoir si votre activité est réglementée, consultez la liste des activités et professions réglementées sur le site de l'AFE

Ou trouver une entreprise à reprendre ?

Le site Transentreprise - Le réseau de la transmission/reprise d'entreprises des Chambres de Commerce et d'Industrie et des Chambres de Métiers et de l'Artisanat - vous permet d'accéder à des annonces d'entreprise à reprendre du réseau des CCI.

  • Transentreprise - Ce site collecte et diffuse les offres de cession et reprise d'entreprises dans tous les secteurs d'activité (artisanat, commerce, industrie, services), région par région, département par département
    www.transentreprise.com

Attention : pour accéder à des informations supplémentaires concernant des offres publiées sur ce site, veuillez compléter le dossier repreneur et le retourner à la CCI concernée.

A savoir : la CCI Bordeaux Gironde organise deux fois par an une manifestation d'accompagnement aux porteurs de projets de cession-reprise d'entreprise. Cette manifestation débute par des tables rondes cédants et repreneurs sur les problématiques liées à la transmission :  Les Nocturnes de la Transmission 

Comment s'y prendre pour réaliser une étude de marché ?

Réaliser une étude de marché consiste dans un 1er temps, à rassembler un maximum d'informations pour mieux connaître le secteur d'activité vers lequel on s'oriente.

Où trouver les sources ?

Grâce à son Observatoire du commerce, la CCI Bordeaux Gironde dispose d'outils d'aide à la décision pour l'implantation ou le développement de votre projet commercial :

Ai-je droit à l'ACCRE ?

L'ACCRE - Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise - est une exonération de charges sociales pendant douze mois à compter de la date de votre affiliation au régime de protection sociale des non-salariés ou du début de l'activité de votre entreprise si vous relevez du régime des assimilés salariés ou salariés.  A savoir : pour les micro-entreprises, les taux des cotisations sociales sont réduits durant les trois premières années.

Pour bénéficier de l'ACCRE

Pour une entreprise individuelle :

  • Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
  • Bénéficiaire de minima sociaux
  • Jeune de 18 à 25 ans révolus
  • Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
  • Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde qui reprend l’activité de l’entreprise
  • Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
  • Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité

Dans le cadre d'une société , le demandeur :

  • détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel
  • est dirigeant et détient directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital.
  • détient, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts

Télécharger le formulaire de demande et la notice, joignez le à votre dossier d’immatriculation et envoyez l’ensemble au Centre de Formalités des entreprises de la CCI Bordeaux Gironde, 17 Place de la Bourse – CS61274 33076 BORDEAUX CEDEX
A savoir : vous pouvez aussi constituer l’ensemble de votre dossier (immatriculation + ACCRE) en ligne sur cfenet.cci.fr

Formalités d'entreprise

Comment obtenir un Kbis ?

Seul le Greffe du tribunal de Commerce dont vous dépendez est habilité à vous délivrer votre extrait Kbis.

Pour connaître le Greffe en fonction de votre commune :  effectuer votre recherche ICI

Pour obtenir votre extrait Kbis, 3 possibilités : 

  • retirer sur place au Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux,17, place de la Bourse. Une borne est à votre disposition au 1er étage du bâtiment, accessible de 8h30 à 18h.
  • retirer directement au guichet du greffe du tribunal, 1er étage , 9h à 12h et de 13h à 16h
  • commander en ligne votre extrait Kbis
Comment faire les marchés ?

Vous avez déjà votre extrait Kbis  :

La carte d’ambulant est nécessaire pour l’exercice d’une activité commerciale sur la voie publique, les halles et marchés, en dehors de la commune où est situé le domicile du commerçant.

Doit être titulaire d’une carte de commerçant ambulant :

  • Le chef d’entreprise pour une entreprise individuelle ou
  • la personne sans domicile fixe depuis plus de 6 mois (forains), en complément du livret de circulation

NB : Le conjoint ou pacsé collaborateur, le salarié ne doit pas faire de demande de carte. Il devra présenter au placier une copie de la carte certifiée conforme à l’original par son titulaire.

L’exercice de l’activité sans carte étant impossible, le CFE délivrera à réception du dossier complet un certificat provisoire valable 1 mois qui permettra au titulaire de la future carte de débuter son activité en attendant de recevoir la carte définitive. 

Pour obtenir votre carte:

  • vous devez envoyer votre dossier par courrier ou le déposer à la CCI Bordeaux Gironde de 8h30 à 17h00.
  • le CFE traite votre demande

Si vous n’avez pas d’extrait Kbis : 

La délivrance d’une carte est soumise à la création d’une entreprise  au préalable

Quelles sont les conditions et obligations d'une carte d'agent immobilier ?

Le Centre de Formalités des Entreprises de la CCI Bordeaux Gironde est votre interlocuteur pour obtenir, renouveler ou modifier les cartes suivantes :

  • transaction sur immeuble et fonds de commerce
  • gestion immobilière
  • syndic
  • marchand de listes
  • prestations touristiques
  • prestations de services

Diverses conditions doivent être respectées pour obtenir une carte :

  • moralité
  • aptitude professionnelle
  • garantie financière
  • assurance responsabilité civile professionnelle

La durée de validité sera de 3 ans (au lieu de 10 auparavant). Seront également délivrés par les CCI les récépissés de dépôt de la déclaration préalable d'activité pour les directeurs d'établissement et les attestations de collaborateur en cas d'embauche de salariés pu de recours à un agent commercial.

Déposez votre demande de carte

Comment fermer mon entreprise ?

Pour effectuer la radiation de votre entreprise individuelle ou micro-entreprise :

attention : afin que la formalité soit enregistrée, lorsque le formulaire sera complété, pensez à l'imprimer, le signer et nous le faire parvenir par courrier uniquement :

CCI Bordeaux Gironde
17 place de la Bourse
CS 61274
33076 Bordeaux Cedex

Listes des pièces à fournir :

  • Kbis
  • copie recto/verso de la pièce d'identité
  • Mentionner le numéro sécurité sociale du chef d’entreprise
  • pour les commerçants non sédentaires, renvoyer impérativement la carte de commerçant ambulant

La formalité de radiation est gratuite.

Réglementation

J’ouvre un restaurant/débit de boissons, quelles sont mes obligations ?

Les établissements ayant une activité de restauration (restaurant traditionnel, caféteria, restauration rapide) devront compter dans leur effectif au moins une personne ayant suivi une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire (de préférence le chef d'entreprise).

L'exploitant d'un restaurant doit être titulaire d'une licence et suivre une formation spécifique pour obtenir un permis d'exploitation et effectuer une déclaration d'ouverture.

Dans un restaurant, plusieurs informations doivent être obligatoirement portées à la connaissance du client, sous la forme d'affichages ou de panneaux : prix, mention fait maison, licence, origine de la viande, l'interdiction de fumer, etc.

Retrouvez sur le site de la Préfecture de Police , toutes vos démarches et obligations.

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Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’accès, modification, rectification, suppression et portabilité des données vous concernant.
Pour les exercer, veuillez vous adresser à la CCI Bordeaux Gironde – Délégué à la Protection des Données, 17 Place de la Bourse 33076 Bordeaux Cedex, ou par email : dpo@bordeauxgironde.cci.fr