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prestation

MOTS CLÉS : Commerçant / Services à la personne, Industriel / Services aux entreprises, Faciliter mes formalités d'entreprise, Activité réglementée, Formalités d'entreprise

Demande d'attestation de collaborateur (Agent immobilier)

Vous souhaitez déclarer un collaborateur ou un agent commercial dans votre société, vous devez faire une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises

50,00 €

Demande d'attestation de collaborateur (Agent immobilier)

Vous souhaitez déclarer un collaborateur ou un agent commercial dans votre société, vous devez faire une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises

50,00 €

Objectifs

Afin d’exercer son activité, les collaborateurs doivent être titulaires de l’attestation d’emploi délivrée par le titulaire de la carte professionnelle et visée par la CCI. Cette attestation permet au collaborateur de justifier à l’égard de la clientèle des pouvoirs qui lui ont été conférés par le titulaire de la carte professionnelle. 

Public concerné

  • Le collaborateur salarié travaillant sous le contrôle du titulaire de la carte professionnelle
  • L’agent commercial chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte d’agents immobiliers. 

Nature de la prestation

  • La remise du formulaire, liste de pièces à fournir
  • La vérification de la conformité des pièces de votre dossier 
  • Le suivi pour résoudre d’éventuelles difficultés sur votre formalité
  • Délivrance de l’attestation de collaborateur

Téléchargez le formulaire Cerfa

Modalités

Sur rendez-vous ou par courrier en LRAR

Coût

50 € net de TVA pour la délivrance ou la modification d’une attestation de collaborateur