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prestation

MOTS CLÉS : Commerçant / Services à la personne, Industriel / Services aux entreprises, Faciliter mes formalités d'entreprise, Activité réglementée, Formalités d'entreprise

Demande d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (Agent immobilier)

Vous souhaitez déclarer un établissement secondaire, succursale d’une agence immobilière, vous devez détenir un récépissé de déclaration préalable d’activité délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

80,00 €

Demande d'un récépissé de déclaration préalable d'activité (Agent immobilier)

Vous souhaitez déclarer un établissement secondaire, succursale d’une agence immobilière, vous devez détenir un récépissé de déclaration préalable d’activité délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

80,00 €

Objectifs

Etre en conformité pour exercer une activité de directeur  d’entreprise ou d’établissement secondaire dans une entreprise d’agent immobilier 

Public concerné

Les collaborateurs, autres que le personnel  administratif, sont soumis aux contraintes résultant de la loi  hoguet et de son décret 

Nature de la prestation

Autorité compétente par la loi Alur proclamée le 24 mars 2014 et publiée au JO du 21 juin 2015, le CFE traite votre demande avec :

  • La vérification de votre aptitude professionnelle : diplôme et/ou expérience  professionnelle 
  • La remise du formulaire, liste de pièces à fournir 
  • La vérification de la conformité des pièces de votre dossier
  • Le suivi pour résoudre d’éventuelles difficultés sur votre formalité
  • La livraison de la carte au domicile du déclarant ou à l’accueil de la CCI Bordeaux Gironde

Téléchargez le formulaire Cerfa

Modalités

Sur RDV ou par courrier en LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception)

Coût

80 € net de TVA pour la délivrance ou la modification du récépissé de déclaration préalable d’activité