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prestation

MOTS CLÉS : Commerçant / Services à la personne, Industriel / Services aux entreprises, Faciliter mes formalités d'entreprise, Activité réglementée, Formalités d'entreprise

Demande de carte d'agent immobilier

Vous souhaitez déclarer une activité immobilière, vous devez détenir une carte professionnelle d’agent immobilier délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

120,00 €

Demande de carte d'agent immobilier

Vous souhaitez déclarer une activité immobilière, vous devez détenir une carte professionnelle d’agent immobilier délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

120,00 €

Objectifs

Etre en conformité pour exercer une activité d’agent immobilier 

Public concerné

Toute personne Physique (chef d’entreprise) ou  morale (société) souhaitant exercer les activités suivantes :

  • Transactions sur immeubles et fonds de commerce
  • Gestion immobilière 
  • Syndic 
  • Marchands de listes
  • Prestations de services  (Le professionnel, quel que soit sa nationalité, qui est établi dans l’Union Européenne ou dans l’Espace Economique Européen, peut exercer de façon habituelle, une activité de la loi Hoguet, en France sans y être établi) 
  • Prestations touristiques 

Nature de la prestation

Autorité compétente par la loi Alur proclamée le 24 mars 2014 et publiée au JO du 21 juin 2015, le CFE traite votre demande avec :

  • la vérification de votre aptitude professionnelle  : démarche à effectuer avant le dépôt du dossier de demande de carte professionnelle
  • la remise du formulaire, liste de pièces à fournir
  • La vérification de la conformité des pièces de votre dossier
  • Le suivi pour résoudre d’éventuelles difficultés sur votre formalité 
  • La livraison de la carte au domicile du déclarant ou à l’accueil de la CCI Bordeaux Gironde

Téléchargez le formulaire CERFA

Modalités

  • Dépôt des documents justifiant de votre aptitude professionnelle (diplôme et/ou expérience professionnelle dans l’activité déclarée)
  • Prise de rendez-vous pour constituer le dossier de carte professionnelle
  • Par courrier en LRAR (Lettre recommandée avec accusé de réception)

Coût

  • 120 € net de TVA pour la délivrance ou le renouvellement d’une carte d’agent immobilier