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prestation

MOTS CLÉS : Faciliter mes formalités d'entreprise, Alternance, Etudiant / Apprenti, Apprentissage, Formation, Me former / former mes collaborateurs

Enregistrement d'un contrat d'apprentissage

Donner au contrat sa valeur juridique

Enregistrement d'un contrat d'apprentissage

Donner au contrat sa valeur juridique

0,00 €

Objectifs

Point A - CCI Bordeaux Gironde

  • Donner au contrat sa valeur juridique
  • Assurer l'information de toutes les parties prenantes quant à la validité du contrat
  • Lancer la procédure régionale d'aide à l'employeur (cf. entreprise employant moins de 11 salariés) ou entreprise de moins de 250 salariés embauchant un apprenti pour la première fois ou augmentant le nombre d'apprentis cf les accords de branche ou au niveau de la profession

Public concerné

  • Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des sociétés de la Gironde sauf Libourne sans double immatriculation avec la Chambre de métiers et de l'artisanat
  • Professions libérales
  • Associations...

Nature de la prestation

Avant réception du contrat à la CCI

  • Mise à disposition d'une information de base, écrite ou orale sur le contrat d'apprentissage

Après réception à la CCI du contrat rempli et visé du CFA :

  • Contrôle de la compétence sectorielle et géographique du service d'enregistrement
  • Contrôle du dossier (vérification de la validité juridique du contrat)
  • Demande de mise en conformité
  • Décision d'enregistrement
  • Contrôle aléatoire (demande de pièces, contrôle des pièces)
  • Décision de refus d'enregistrement
  • Diffusion du contrat aux partenaires : conseil régional, rectorat, DIRRECTE/DARES, caisse de retraire, URSSAF
  • Dépôt du contrat sur @riane

Modalités

Adresser le contrat d'apprentissage signé par toutes les parties, revêtu du Visa du CFA pour enregistrement :

SERVICE EMPLOI FORMATION - POINT A
10 RUE RENE CASSIN 33049 BORDEAUX CEDEX

Tél : 05 56 79 50 83 - 05 56 79 52 26 - 05 56 79 50 44 - 05 56 79 50 74
serviceemploiformation@bordeaux.cci.fr  

Coût

GRATUIT