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Liste des pièces justificatives pour vos formalités de microentreprise

Retrouvez la liste des pièces justificatives et les informations nécessaires pour déclarer votre activité de micro-entrepreneur.

Vous concernant

Vous êtes de nationalité française :

- copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité.

Vous êtes de nationalité étrangère et vous résidez en France :

  • Pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Islande, de la Norvège, du Liechtenstein, de la Suisse, d’Andorre, de Monaco et de Saint-Marin :
    - copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité
  • Pour les autres ressortissants :
    - copie recto-verso d’un titre de séjour ou 1 copie du récépissé de demande d’un titre de séjour, en cours de validité et à l’adresse du domicile actuel, permettant l’exercice d’une activité commerciale
    Attention ! tous les titres de séjour ne permettent pas l’exercice d’une profession indépendante. En cas de doute, contactez nos experts par téléphone avant de vous déplacer pour savoir si votre titre de séjour vous permet d’ouvrir une micro entreprise ( 05 56 79 5000 (appel gratuit))

Vous êtes de nationalité étrangère et vous ne résidez pas en France
- copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité

Situation matrimoniale

En cas de mariage sans contrat ou avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, la personne qui s’immatricule déclare avoir informé son conjoint des conséquences des dettes contractées dans l’exercice de sa profession sur lesdits biens communs.
Un exemplaire original de l'attestation d'information du conjoint commun en biens (frais de greffe : 8,45 euros)

Autres personnes liées à l’exploitation :

Si nomination d’un conjoint collaborateur (définition statut) :
- être marié, ou partenaire lié au chef d'entreprise par un Pacs ;
- ne pas percevoir de rémunération pour cette activité ;
- exercer une activité régulière dans l'entreprise

Pièces à fournir :
- Original de l’attestation du conjoint collaborateur
- Copie du livret de famille
- Copie d’une pièce d’identité en fonction de la nationalité (cf. ci-dessus)

Adresse de votre entreprise

 L’entreprise est domiciliée chez vous ? 
- Justificatif de domicile : à choisir ci-après en fonction de votre situation

  • Vous êtes titulaire du logement que vous occupez en tant que propriétaire ou locataire : facture de fourniture fixe à votre nom (électricité, gaz, eau, box internet), bail d’habitation, taxe d’habitation, attestation d’assurance habitation, taxe foncière
  • Vous êtes hébergé chez vos parents : 1 attestation d’hébergement signée en original  (cliquer pour télécharger le modèle) + 1 justificatif tel que cité précédemment au nom de l’hébergeur
  • Vous êtes hébergé chez un tiers : une autorisation écrite de domicilier votre entreprise à votre domicile (cliquer pour télécharger le modèle) par le propriétaire bailleur ou hébergeur + copie de sa taxe foncière

Vous louez un local commercial pour exercer votre activité ?
- copie du bail commercial, ou acte de cession de droit au bail portant mention de l’enregistrement auprès des impôts

Vous avez acheté un fonds de commerce ?
- copie de l’acte d’achat portant mention de l’enregistrement auprès des impôts
- copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis.
- le règlement des frais Greffe de 2,82 € (chèque ou espèces uniquement, pour les espèces prévoir l’appoint)

Vous avez signé un contrat de location-gérance ou de gérance-mandat ?
- copie du contrat de location-gérance ou de gérance-mandat
- copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales indiquant le nom du journal et la date de parution ou 1 exemplaire du journal d’annonces légales ayant publié l’avis
- règlement des frais Greffe de 2,82 € (chèque ou espèces uniquement, pour les espèces prévoir l’appoint)

Pour les options fiscales et sociales

- Votre carte vitale ou une attestation de droits mentionnant votre numéro de sécurité sociale 
- Paiement des cotisations sociales : mensuel ou trimestriel ? 
Paiement de l’impôt sur le revenu :
-  choix d’une déclaration annuelle de revenus (prélèvement à la source) ?
-  option pour le paiement libératoire ?

Pour les frais d'immatriculation

Frais greffe (chèque ou espèces uniquement, pour les espèces prévoir l’appoint) 

- Immatriculation microentreprise : 0 €
- Déclaration conjoint en biens communs : 8,45 €
(Attestation d’information du conjoint et ou déclaration d’affectation du patrimoine)
Frais  Chambre de Commerce (chèque, CB ou espèces uniquement, pour les espèces prévoir l’appoint)
- Assistance personnalisée d’un professionnel formalités : 70 €

Formulaire

-Formulaire P0 en deux exemplaires signés en original

Activités réglementées
  • Livraison de repas avec un véhicule motorisé : autorisation de la DREAL
  • Vente de boissons alcoolisées : licence délivrée par la Mairie
  • Vente de produit d'occasion : autorisation de la Préfecture
  • Vente sur les marchés : autorisation de la Chambre de Commerce

Pour plus d'informations : 05 56 79 5000

En complement