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Le forfait mobilités durables
Forfait mobilités durables

Employeurs et salariés du secteur privé, surveillez vos radars, le « forfait mobilités durables » a le feu vert. Créé par la loi d’orientation des mobilités (LOM) fin 2019, le forfait mobilités durables est entré en vigueur le 10 mai 2020 par décret pour accompagner le déconfinement. Il permet aux employeurs de prendre en charge les frais de déplacement de leurs salariés sur le trajet domicile-travail effectué avec des modes doux et alternatifs à la voiture individuelle :

  • Vélo personnel et vélo à assistance électrique,
  • Covoiturage en tant que conducteur ou passager,
  • Scooters et trottinettes électriques en location ou en libre-service,
  • Autopartage avec des véhicules à faible émission (électriques, hybrides ou hydrogènes),
  • Transports en commun (hors abonnement – voir ci-dessous cumul avec l’abonnement).

Le forfait mobilités durables remplace l’indemnité kilométrique vélo mise en place jusqu’à ce jour, mais le décret prévoit le maintien de cette prise en charge lorsqu’elle est en vigueur dans les entreprises et prévue dans les accords salariaux existants.

Obligatoire ou facultatif ?

Le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif.

Néanmoins, la LOM précise qu’une évaluation de la mesure sera réalisée. Si son déploiement s’avère insatisfaisant, le gouvernement pourrait décider de rendre le forfait mobilités durables obligatoire.

Quelles modalités ?

Le montant, les modalités et les critères d’attribution de la prise en charge des frais sous forme d’un forfait mobilités durables sont déterminés par accord d’entreprise ou inter-entreprises ou, à défaut, par accord de branche. En l’absence d’accord, l’employeur peut prévoir la prise en charge des frais exposés dans le cadre du forfait mobilités durables par décision unilatérale, après consultation du comité social et économique s’il existe.

Lorsque l’employeur décide de mettre en place le forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application.

Le salarié devra fournir chaque année à son employeur un justificatif de paiement ou une attestation sur l'honneur relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de déplacement mentionnés ci-dessus.

Quel montant ?

L'employeur peut décider d'accorder jusqu'à 400€ par an par salarié. Dans cette limite, la somme versée est exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

Quels modes de versement ?

Le forfait mobilités durable peut être versé directement sur le bulletin de salaire ou prendre la forme d’un « titre-mobilité » qui fonctionnerait sur le même principe que les chèques-cadeaux.

Comment s’articulent les aides aux salariés ?

1)      Le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur aux frais d'abonnements de transports en commun et de services publics de location de vélos. En revanche, l’avantage fiscal résultant des deux aides ne peut dépasser le montant maximum de 400 € par an et par salarié (sauf si le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun dépasse 400 €).

2)      Le décret précise la possibilité de rembourser les frais de carburant (maximum 200€) ou les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (maximum 400€). Le remboursement de ces frais est également cumulable avec le forfait mobilités durables dans la limite de 400 € par an et par salarié.

3)      Par ailleurs, les salariés continuent de bénéficier jusqu’au 31 décembre 2020 du «  Coup de Pouce Vélo  » mis en place par le gouvernement en sortie du confinement pour prendre en charge la remise en état de leur vélo jusqu’à 50 euros (valable une fois).

4)      Enfin, le fait de recharger gratuitement son véhicule électrique au travail ne sera plus vu comme un avantage en nature et ce, quel que soit le "gain" que cela pourrait représenter pour le salarié.

Les textes réglementaires

textes réglementaires

LOI du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités , dite LOM. Elle est applicable depuis le 24 décembre 2019 et fixe la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements de l'État dans les systèmes de transports pour la période 2019-2037.

   

décret

Décret du 9 mai 2020 relatif au « forfait mobilités durables » . Applicable depuis le 10 mai 2020, il précise les modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables pour les salariés du secteur privé.

Voir aussi
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