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Information réglementaire

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) en bref
La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) en bref
Quelles nouveautés pour vos entreprises ?

Plus de 30% des émissions françaises de gaz à effet de serre sont dues aux transports. Aujourd’hui ce constat fait de la mobilité l’un des enjeux stratégiques sur lequel agir en ces temps de transition écologique. Plus spécifiquement, en 2018, 94% des émissions de CO2 du transport provenaient du transport routier [1] . Un autre chiffre révélateur de la nécessité à encourager le développement d’une mobilité plus propre, bas carbone, et in fine, plus durable.

Dans un tel contexte, un nouveau cadre législatif pour la mobilité est entré en vigueur le 24 décembre dernier. Cette nouvelle loi d’orientation des mobilités (aussi appelée LOM) vise à faciliter les déplacements quotidiens des Français via des solutions de transport mieux adaptées, tout en favorisant une mobilité durable accessible à tous et plus respectueuse de l’environnement.

En tant qu’entreprise, 5 points principaux sont à prendre en compte dans cette loi :

 

LOM - Art. 82

Depuis le 24 décembre 2019, toute entreprise de cinquante salariés ou plus, possédant obligatoirement un ou plusieurs syndicats, se doit de traiter le sujet de la mobilité lors de ses négociations annuelles (cf. schéma ci-dessous) sur l'égalité professionnelle homme/femme et sur la qualité de vie au travail. Si vous êtes concerné, vous devrez notamment aborder la question de l’amélioration de la mobilité de vos salariés entre leur foyer et leur travail (Art. 82 de la LOM).

Si votre entreprise est concernée et à défaut d’accord lors des négociations, vous devrez obligatoirement élaborer un plan de mobilité employeur.

Le plan de mobilité employeur (PDME) peut être un outil pertinent pour établir l’état des lieux de la mobilité au sein de votre entreprise. Il pourra vous permettre de construire un diagnostic partagé pour ensuite être en mesure d’avancer dans les négociations obligatoires.

 

 

LOM

Pour les salariés se rendant au travail à vélo, en covoiturage (conducteur ou passager), en transport en commun ou avec tout autre moyen de mobilité bas carbone, les frais de déplacement peuvent maintenant être pris en charge par l’employeur. Cette disposition remplace l’Indemnité Kilométrique Vélo de 2015.

LOM - Art 73

En 2040, la loi prévoit l’arrêt de la vente de véhicules légers thermiques neufs (Art.73 de la loi LOM).

LOM - Art 77

Dans l’objectif d’anticiper 2040, les entreprises qui gèrent directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles et/ou deux roues devront respecter un quota de véhicules bas carbone, échelonné sur 4 années (Art. 77 de la LOM) :

  • 10% en 2022
  • 20% en 2024
  • 35% en 2027
  • 50% en 2030

 

 

LOM - Art 64

 

Les entreprises avec un parking déjà existant, de plus de 20 places, devront installer des bornes de recharge d’ici le 1er janvier 2025 avec une borne par tranche de 20 emplacements.

Pour les parking neufs ou rénovés de plus de 10 places, elle devra équiper 20% de ses places de point de recharge.

Cette obligation peut être révisée en fonction du coût de l’installation et si vous êtes une PME, vous en serez exonéré (Art. 64 de la LOM).

[1] Source : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) schématisées

Negociations Annuelles Obligatoires

Source : DREAL

*EPIC : Établissement Public à caractère Industriel ou Commercial
*EPA : Établissement Public Administratif
*AOM : Autorité Organisatrice de la Mobilité (communautés d'agglomération / communautés urbaines / région…)

Voir aussi
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