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Débit de boissons : les conditions d'accueil des mineurs
Nouvelles conditions d'acceuil des mineurs

La Directive du 02/03/2018 de la Direction Générale du Travail, modifie les conditions d’accueil des mineurs pour les débits de boissons

L’emploi de jeunes âgés de moins de dix-huit ans est interdit dans les débits de boissons à consommer sur place mais également dans le cadre de séquences d’observation ou d’un stage d’initiation ou d’application en milieu professionnel intégrés dans le processus de scolarité tel que prévu par l’article L. 4153-1 et par le décret n° 2003-812 du 26 août 2003.

Aménagements mis en place

L’interdiction d’emploi ou d’accueil n’est pas applicable au jeune âgé de moins de dix-huit-ans qui est soit le conjoint de l’exploitant, soit un parent jusqu’au 4ème degré inclusivement de l’exploitant (fils/filles, frères/sœurs, oncles/tantes, cousins/cousines)

En dehors de ce cas particulier de dérogation, les jeunes âgés de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans peuvent être embauchés ou accueillis dans un débit de boissons à consommer sur place, sous réserve de l’obtention d’une autorisation administrative préalable délivrée par la DIRECCTE

Délai d'instruction

La DIRECCTE/responsable d’UD doit statuer dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande complète. A défaut de réponse dans ce délai, l’agrément est réputé accordé.
La demande donne lieu à la délivrance d’un accusé de réception, en application des articles L.112-3 et L.112-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Durée de l'agrément

L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans et est renouvelable aux mêmes conditions sur demande expresse de l’exploitant.

A noter, l’agrément est délivré à l’exploitant. Dans le cas de changement de ce dernier, une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau dirigeant du débit de boissons.

Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'embauche ou l'accueil de jeunes mineurs est :

- soumis à l'obtention d'un agrément préalable de la DIRECCTE, si le jeune a de 16 à 18 ans, quelque soit le poste d'affectation (service, cuisine, réception...)
- interdit si le jeune a moins de 16 ans

Contact : Service apprentissage
05 56 79 5000
mel : apprenti-agefice@bordeauxgironde.cci.fr

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