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Créer ma microentreprise

Tout savoir sur la microentreprise

Préparer au mieux sa déclaration d’entreprise :

  • Comprendre la liasse déclarative, identifier des zones et options obligatoires (activité à déclarer, statut social, fiscal, …)
  • Connaître les particularités du régime micro-entrepreneur (activités exclues du régime, seuil de chiffre d’affaires autorisé, régime social, régime fiscal,…)
  • Eviter les conséquences de mauvais choix sociaux et fiscaux.

Finaliser sa formalité d’entreprise :

Le Centre de Formalités des Entreprises vous  assiste dans la réalisation de votre formalité (70,00 € net de taxes). 

La demande d'immatriculation comprend un certain nombre de pièces justificatives que le CFE transmet au Greffe du Tribunal de Commerce pour l'obtention de votre extrait de K-bis et informe les différents organismes concernés : Urssaf et Services des Impôts des Entreprises, Sécurité Sociale et INSEE.

Retrouvez toutes les informations pratiques pour démarrer l’activité de votre microentreprise.

Qu’est ce que la microentreprise ?

 La microentreprise est le régime qui s’applique en Entreprise Individuelle, si le CA HT (Chiffre d’affaires Hors Taxes) ne dépasse pas les seuils suivants :

  • 170 000 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
  • 70 000 € pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
  • Dans le cas d’une activité mixte (vente de marchandises et prestation de services), le CA à ne pas dépasser est de 170 000 € à l’intérieur duquel les activités de prestation de services ne doivent pas dépasser 70 000 €.

Quelles activités sont exclues de ce régime ?

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris si elles sont déclarées auprès de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat (exemple : paysagiste, entretien de jardins, etc.).

Les activités libérales qui relèvent d'une caisse de retraite autre que la Cipav ou le régime de retraite des indépendants :

  • Les professions juridiques et judiciaires : notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (avoués près les cours d'appel, huissiers de justice, commissaires priseurs judiciaires, ...), avocats, 
  • Les professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, ...
  • Les agents généraux et d'assurances,
  • Les experts-comptables et commissaires aux comptes, ...
  • Les activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, ...
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur, qui dépendent de la maison des artistes ou de l'Agessa. Toutefois, une personne exerçant une activité artistique rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime du micro-entrepreneur.

Le régime social

Les microentrepreneurs dépendent de la Sécurité Sociale des Indépendants. Pour calculer le taux de cotisations sociales, ils doivent appliquer à leur chiffre d’affaires un taux de :

  • 12,8 % du CA pour les activités d’achat-revente
  • 22 % du CA pour les activités de service relevant des BIC ou libérales relevant des BNC
  • 6 % du CA pour les locations meublées de tourisme

Le microentrepreneur peut bénéficier d’exonérations partielles et dégressives de charges sociales sur une période de 3 ans en bénéficiant de l’ ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise).

Lorsque le microentrepreneur s’immatricule, il doit choisir la périodicité de déclaration et de paiement des cotisations sociales, et sur option pour le versement libératoire, son impôt sur le revenu.

Il aura ainsi le choix de déclarer et payer ses cotisations sociales mensuellement ou trimestriellement.

Le régime fiscal

Le microentrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (micro-BNC) pour les activités commerciales et artisanales, et dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (micro-BIC) pour les activités libérales.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique au chiffre d'affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les activités de service
  • 34 % du CA pour les professions libérales

La TVA
En microentreprise, l’entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA lorsqu’il fait des achats, et ne collecte pas la TVA pour l’Etat lorsqu’il facture. Il est en « Franchise en base de TVA » et a l’obligation d’annoter dans ses factures la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI ». Cette règle ne s’applique plus si le Chiffre d’Affaires dépasse :

  • 82 800 euros, pour les activités de vente ou d’hébergement
  • 33 200 euros, pour les activités de service ou professions libérales 

Si le microentrepreneur dépasse ces seuils, il doit alors facturer la TVA à ses clients et ainsi, déclarer et payer la TVA.

Le Prélèvement libératoire

Le microentrepreneur a la possibilité, sur option, de déclarer et payer en même temps l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales. Ainsi, s’il opte pour le versement libératoire, le calcul de l’impôt ne s’effectue plus en appliquant un abattement forfaitaire au CA HT annuel (régime de la micro-entreprise), mais en ajoutant aux cotisations sociales qu’il paye (voir ci-dessous), un pourcentage supplémentaire de :

  • 1 % du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité d’achat revente, la vente à consommer sur place ou de prestations d’hébergement (à l’exclusion de la location de locaux d’habitations meublés dont le taux est de 1,7%)
  • 1,7 % du CA (hors taxes) si l’activité exercée est une activité de prestation de services relevant des BIC
  • 2,2 % du CA (hors taxes) pour les prestations de services libérales relevant des BNC.
  • Attention, pour pouvoir bénéficier de cette option, le revenu du foyer fiscal ne doit pas dépasser une certaine limite.

Comment créer ma microentreprise ?

2 possibilités :

  • Vous souhaitez réaliser votre formalité de création de façon dématérialisée, vous effectuez une démarche unique sur le site : guichet-entreprises.fr.
  • Vous souhaitez un accompagnement personnalisé, le Centre des formalités des Entreprises est à votre disposition tous les jours de 8h30 à 12h30 avec ou sans rendez-vous.

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