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Formalités

Entrepreneurs restez vigilants face aux arnaques !

Créateurs d’entreprises, chefs d’entreprise, la CCI Bordeaux Gironde tient à vous alerter sur des pratiques de démarchage abusives : usurpation d'identité, utilisation de logos similaires à ceux des organismes sociaux et fiscaux (RSI, Registre APE, Infos-Siret, CFE...), proposition d'enregistrement de votre entreprise moyennant un certain coût sur des registres présentés sous des formes laissant penser qu'ils sont officiels...

S’il apparaît la mention de conditions générales de vente sur les documents que vous avez reçus émanant de soit-disant organismes officiels tels que le RSI, infogreffe, l’INPI, il est très probable qu’il s’agisse d’une arnaque.

Au moindre doute, n’hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel : contact@bordeauxgironde.cci.fr

La liste des organismes officiels (logos et sites internet)

rsi

RSI (régime social des indépendants) http://www.rsi.fr

inpi

INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) : http://www.inpi.fr

urssaf

URSSAF http://www.urssaf.fr/

infogreffe

Infogreffe www.infogreffe.fr

insee

INSEE ( Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques) : http://www.insee.fr

greffes

Les greffes des Tribunaux de Commerce : http://www.greffes.com/

impots

Centre des Impôts : http://www.impots.gouv.fr

 
Des exemples de courriers commerciaux pouvant se confondre avec ceux des administrations

 REGISTRE-SIREN - Formulaire d'enregistrement au registre SIREN des entreprises

 

SNC - Registre des Sociétés Nouvellement Constituées

 

INFOREGISTRE - Registre privé de société - http://www.inforegistre.com/mentions-legales.html - Société de droit privé distinct du RNCS -Cette société PRIVEE, n'a donc aucun lien avec le Registre National du Commerce et des Sociétés -

 

COMMERCE ET INDUSTRIE - Registre des affaires -Vous figurerez, pour la somme de 997,00 € (tarifs 2011), sur un annuaire professionnel (dont le nombre d'exemplaires est inconnu)

 

REGISTRE CSR (ne pas confondre avec le RCS -Registre du Commerce et des Sociétés)

 

 Le S.R.I. - Société de Référencement sur Internet -D'un nom très proche du très célèbre R.S.I., cette société vous propose l'inscription sur un annuaire professionnel

 

Le RSI - Répertoire des Sociétés et des Indépendants ou Registre des Sociétés et des Indépendants - (Rien à voir avec le REGIME SOCIAL des INDEPENDANTS) -Offre facultative à caractère publicitaire pour la somme de 249,00 € par an. lire le communiqué de presse :

 

URO REG - Registre de TVA Intracommunautaire -Citant un texte de loi, ce courrier vous rappelle qu' "En vertu de la directive intracommunautaire -2006/112/CE ... votre société est dès lors assujettie à la TVA" cas vrai pour beaucoup d'entreprises. - exemples de courrier :  

TVA.pdf 377,29 kB
 

UR QUARTIER EUROPEEN - Enregistrement Intracommunautaire -Cette société vous propose la publication d'une fiche en ligne pour 264,00 €

 

Registre APE - L'information sur les entreprises professionnelles -Offre facultative commercialisée par APE pour la somme de 234.54 € -

 

Registre des Créations -Offre commerciale (donc facultative) de parution dans un annuaire commercial. (pour 215.28 € TTC) - exemple de courrier :

 

Info-Kbis - l'information sur les entreprises du registre de Commerce et des Sociétés - exemple de courrier :

InfoKbis.pdf 519,58 kB
 

Répertoire National des Entreprises - bordereau de transcription au Répertoire National des Entreprises

 

Registre du Commerce et de l'Industrie - Objet : validation d'inscription

RCI.pdf 622,24 kB

Formulaire d'enregistrement au registre SIRET des entreprises

Indexation des Entreprises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

En complement