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Formalités

MOTS CLÉS : Activité réglementée, Autoentrepreneur, Formalités d'entreprise

Immatriculation des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers
autoentrepreneur

Selon la loi Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tous les  auto-entrepreneurs, qui exercent une activité commerciale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation, à partir du 19 décembre 2014, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les auto-entrepreneurs en activité(à l’exception des activités dépendant de l’urssaf (conseil, secrétariat, …) et jusqu'alors non inscrits au greffe du Tribunal de Commerce doivent régulariser leur situation au plus tard, le 19 décembre 2015 :  

Liste des pièces justificatives à fournir au Centre de Formalités des Entreprises :

  • Les formulaires cerfa, n°15260*01, R CMB dument remplis
  • Une copie de la carte d’identité, recto verso, en cours de validité
  • Une déclaration de non condamnation pénale avec filiation
  • Un justificatif de siège social (autorisation propriétaire…) sauf pour les activités ambulantes  
  • Une copie de la liasse initiale d’immatriculation (Po)
  • Une copie de l’avis de situation au répertoire SIRENE (à télécharger sur www.insee.fr )
  • Un justificatif pour les activités réglementées (vendeurs d’objets d’occasion…)

Toute modification d’activité ou d’adresse de siège social / domicile personnel par rapport à votre formalité initiale d’immatriculation nécessite une déclaration complémentaire auprès du CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie.

En complement