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Accessibilité

Établissements recevant du public (ERP) : un registre public d'accessibilité obligatoire
registre public d'accessibilité

À partir du 22 octobre 2017, un registre public d'accessibilité devra être mis à disposition dans les établissements recevant du public (ERP). Ce registre a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.

Quelle forme doit prendre ce registre ?

Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.

  • Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP

Le degré d’accessibilité de l’ERP :

  • pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’ article L. 111-7-4 du CCH
  • pour les ERP existants conformes : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’ article R. 111-19-33 du CCH
  • pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement, prévue à l’ article D. 111-19-46 du CCH.
  • pour les ERP sous AT : la notice d’accessibilité, prévue à l’ article R*111-19-18 du CCH
  • le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations

La formation du personnel à l’accueil du public :

  • la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »
  • la description des actions de formation
  • pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
  • Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité

Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre

Ce guide s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes. Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées.
Le guide contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre. Les supports sont pragmatiques pour le lecteur et simples à remplir par le gestionnaire.
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La fiche de synthèse du registre, en particulier, est accessible à tous. Le document-type est notamment pré-rédigé en FALC, facile à lire et à comprendre, et donc accessible également aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d’en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d’accueil de l’établissement.
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VIGILANCE ! : le registre public d'accessibilité fait l'objet d'un démarchage agressif et menaçant

Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
La CCI Bordeaux Gironde invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.

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