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Accessibilité

MOTS CLÉS : Commerçant / Services à la personne, Professionnel du tourisme / CHR

Existe-t'il une dérogation pour mon ERP ?

Pour les ERP existants, trois motifs de dérogation aux règles d’accessibilité sont prévus :

  • L’impossibilité technique,
  • la préservation du patrimoine architectural,
  • La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

attention

Pas de dérogation possible pour les constructions neuves.

Le dossier « accessibilité » doit comporter :

  • Un plan avec cotes précisant les cheminements extérieurs et décrivant les liaisons d’une part entre la voirie environnante et les cheminements extérieurs de l’ERP et d’autre part entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments de l’ERP,
  • Un plan avec cotes précisant les circulations intérieures verticales et horizontales, les aires de stationnement et, s’il en existent, les toilettes ouvertes au public,
  • Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité.

Plus précisément, cette notice indique 

  • Les dimensions des locaux,
  • Les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public,
  • La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds,
  • Le traitement acoustique des espaces,
  • Le dispositif d’éclairage,
  • Pour un ERP recevant du public assis, les emplacements accessibles aux personnes handicapées,
  • Pour un ERP comportant des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage ou des douches, le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées, 
  • Dans le cas où une demande de dérogation aux règles d’accessibilité est formulée, la notice indique les règles (une ou plusieurs prescriptions techniques) auxquelles le demandeur souhaite déroger, le lieu où s’appliquent ces dérogations et les justifications de chacune des demandes.

L’obtention d’une dérogation fait l’objet d’un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d’accessibilité. L’instruction de la demande est effectuée par les services de la DDTM 33 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), service Habitat Logement - Construction durable / Qualité de la Construction.

Contact :  Gaelle JACQUES

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