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Accessibilité

MOTS CLÉS : Commerçant / Services à la personne, Professionnel du tourisme / CHR

Je dépose un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respecteraient pas leurs obligations d’accessibilité.

La date limite de dépôt des Ad'ap (Agenda d'accessibilité programmée) est passée depuis le 27 septembre 2015.

Les gestionnaires d'ERP peuvent toutefois continuer à envoyer leur Ad'ap.

En vous inscrivant dans l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), vous vous engagez à réaliser des travaux dans un délai déterminé (3 ans maximum), à les financer et à respecter les règles d’accessibilité.

L'Ad' AP est constitué à partir du document Cerfa n°13824*03 et comprend :

  • le descriptif du bâtiment
  • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation
  • le phasage des travaux sur chacune des années 
  • les moyens financiers mobilisés

Contact : Gaelle JACQUES

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