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Accessibilité

MOTS CLÉS : Commerçant / Services à la personne, Professionnel du tourisme / CHR

La nouvelle réglementation relative à l'accessibilité : les textes de loi

La CCI Bordeaux Gironde vous informe et vous accompagne dans vos démarches de mise aux normes d'accessibilité handicap de votre établissement.

Les textes de loi

  • Loi n°2005-102 du 11 février 2005 : Egalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
  • Décret 2006-555 du 17 mai 2006 modifié relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et de l’habitation
  • Arrêté du 1er août 2006  modifié fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.
  • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 publiée au JO du 27 septembre 2014
  • Arrêté du 21 mars 2007 modifié fixant les atténuations dans les ERP EXISTANTS, remplacé par un arrêté propre aux ERP situés dans un bâtiment existant du 8 décembre 2014
  • Loi de ratification : Loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap
    • Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
    • Décision du Conseil d’Etat n° 385354 du 22 octobre 2015 : suite à la ratification de l’ordonnance par le Parlement, le recours administratif pour annulation formulé contre l’ordonnance est devenu sans objet.
    • Décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
    • Décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publicDécision du Conseil d’Etat n°386951 du 3 février 2016 : rejet du recours administratif pour annulation pour excès de pouvoir formulé contre le décret n°2014-1326.
    • Décret n°2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public
    • Arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public
    • Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d’autorisation et d’approbation prévues aux articles L. 111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l’habitation

Pour tout savoir sur l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), réaliser le diagnostic de votre établissement, télécharger formulaires CERFA et fiches pratiques ... : consulter le site internet du Gouvernement Accessibilité

Contact accessibilité

Gaelle Jacques
mel : gjacques@bordeaux.cci.fr
 

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