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Accessibilité

MOTS CLÉS : Commerçant / Services à la personne, Professionnel du tourisme / CHR

Mon établissement accessible à tous

"Loi Handicap" du 11 février 2005 : qui est concerné ? Qu'est-ce qu'un ERP ?

Est considéré comme établissement recevant du public (ERP), tout lieu public ou privé accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés. Les commerces, hôtels, bars, restaurants et discothèques sont des ERP. Ils sont classés en 4 types selon l'activité exercée, et en 5 catégories en fonction du nombre de personnes accueillies. Les obligations d'accessibilité sont différentes pour les ERP neufs et les ERP existants, et  selon la catégorie des ERP.
Depuis le 1er janvier 2007, tous les ERP neufs doivent déjà être accessibles à tous les handicaps.

L'accessibilité c'est quoi ?

La notion de handicap recoupe toutes les déficiences : motrices, auditives, visuelles, mentales ou psychiques. L'accessibilité, c'est notamment pour un commerce : pouvoir accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée) circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur) utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement) accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc) se repérer (signalisation adaptée) communiquer (relation au client).
Arrêté du 14 mars 2014 - Arrêté du 1er août 2006

Quelles sont mes obligations ?

Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible.
Depuis le 1er janvier 2015 :

  • Les ERP accessibles doivent le déclarer par le biais du modèle type à adresser au Préfet. 
  • Les ERP non accessibles au 31/12/2014, doivent déposer un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap).

Les demandes de dérogations pour motif technique, financier ou de préservation du patrimoine sont intégrées dans le formulaire Agenda d'Accessibilité Programmée

Les grandes étapes de la mise en accessibilité

A chaque étape, vous pouvez demander des informations ou un accompagnement dans vos démarches à un conseiller CCI spécialisé.

Contact accessibilité
Gaelle Jacques
mel : gjacques@bordeaux.cci.fr

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