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Commerçant / Services à la personne

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Assouplissement de la loi sur l'accessibilité

Face aux retards pris dans l’application de la loi sur l’accessibilité, le Premier Ministre a annoncé des assouplissements, après plusieurs mois de concertations.

Il est notamment créé un  Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap). Il s'agit d'un document détaillant la programmation financière des travaux nécessaires pour la mise en accessibilité (pour un ERP de 5ème catégorie, l'échéancier peut s'étaler sur 3 ans).

 

Plus d'infos dans notre dossier sur l'accessibilité

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