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Décret n°°2019-331 du 17 avril 2019 d'application de la loi Elan relatif à l'examen des projets en CDAC

Principaux points à retenir sur l'intervention des Chambres consulaires en CDAC

Rappel de la loi ELAN : elle ajoute en CDAC 3 personnalités qualifiées représentant le milieu économique respectivement désignées par la CCI, la CMA (sans droit de vote) et la Chambre d’agriculture (sauf pour le CDAC à Paris). Ces personnalités qualifiées désignées par la CCI et la CMA présentent la situation économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu. La personnalité qualifiée désignée par la Chambre d’agriculture présente l’avis de celle-ci lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles.

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