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Livraison et retraits de commandes autorisés pour les commerces et CHR

Publié le 15/04/2020

Livraison et retraits de commandes autorisés pour les commerces et CHR

La DGE (Direction générale des Entreprises) signale que les magasins, y compris le non alimentaire, peuvent proposer des livraisons et retraits de commandes, sans nouvelle formalité administrative mais dans le respect des recommandations nationales et à sous condition de ne pas ouvrir le magasin au public, en proposant des corners par exemple.

En effet, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 précise bien que les commerces de catégorie ERP M doivent rester fermés sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes. Idem pour les restaurants et débits de boissons de la catégorie N qui doivent être fermés sauf pour leur activité de vente à emporter, le « room-service » des restaurants et bars d’hôtel et la restauration collective sous contrat[…].

  • Si le commerce comporte plusieurs activités, une qui doit rester fermée et une qui peut rester ouverte, alors, l’établissement peut rester ouvert et recevoir du public uniquement dans le cadre de cette activité.  
  • Si le commerce, n’ayant pas l’autorisation de recevoir du public, ne peut pas ouvrir, il peut poursuivre ou développer ses activités de livraison à domicile et de retrait de commandes (click & collect).

Le click and collect permet de poursuivre une activité économique mais les clients doivent effectuer leur commande à distance et ne doivent se rendre sur place que pour réceptionner le colis préparé, sans avoir accès aux rayons du magasin. 

Cette possibilité inclut les commerces qui font office de point de retrait et qui ont signé une convention avec La Poste, Mondial Relay, ou Relais Colis®.

Afin de faciliter la mise en oeuvre du click-and-collect pour les commerçants, y compris non alimentaires, Les CCI appellent à une adaptation de l'attestation de déplacement dérogatoire.

demande de modification attestation de déplacement dérogatoire



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