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Remise de créances fiscales : nouvelle mesure en soutien aux commerçants et artisans

Publié le 11/03/2019

Demande de délai de paiement sur impots.gouv.fr

Une nouvelle mesure de l’Etat en soutien aux commerçants et artisans connaissant des difficultés a été présentée ce vendredi 8 mars. Elle concerne la remise gracieuse de créances fiscales.

Les commerçants les plus pénalisés par le mouvement des Gilets Jaunes pourront bénéficier de remises gracieuses de créances fiscales. 

Demande de délai de paiement ou de remise d'impôts

Les entreprises qui rencontrent des difficultés de paiement de leurs impositions à la suite du mouvement des "gilets jaunes" peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement ou d'une remise d'impôt direct.

Pour faciliter leurs démarches, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

Demande de délai de paiement ou de remise d’impôt suite au mouvement des «gilets jaunes»

Pour mémo, les mesures de l'Etat déjà existantes concernent

  • Etalement des échéances fiscales et sociales
  • Mesures de chômage partiel
  • Autorisation d’ouvertures complémentaires le dimanche
  • Indemnisations au titre de la garantie «perte d’exploitation»
  • Facilités en cas de dépassement de découverts
  • Allègements de la trésorerie des commerces touchés par les événements

Retrouvez en détails toutes ces mesures d'aides dans le livret d'accompagnement des entreprises

Une cellule impact "Gilets jaunes"

La CCI Bordeaux Gironde et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat Gironde restent à votre écoute pour obtenir des informations et des conseils sur les démarches à effectuer auprès des services de l’Etat.

Contacts CCI Bordeaux Gironde :

Contacts CMAI33 :

  • une ligne directe « SOS prévention pour les artisans » : 0 805 950 006 (appel gratuit)
  • une adresse mail :  economie33@cm-bordeaux.fr
  • accompagnements et conseils sur les différentes démarches et mobilisation du Fonds de calamités de CMA France pour indemnisation sur les dégâts


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