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MOTS CLÉS : Commerçant / Services à la personne

Nouvelle réglementation sur les logiciels ou systèmes de caisse

A compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation pour les commerçants et autres assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients, personnes physiques, au moyen d'un logiciel ou système de caisse (accessible ou non en ligne) d’utiliser un équipement conforme, répondant à certaines obligations.

Cette fiche fait le point sur le sujet :

  • Qui est concerné ?
  • Quels sont les types de caisse visés par la loi ?
  • Quelles obligations s'imposent aux logiciels ou systèmes de caisse à partir du 1er janvier 2018 ?
  • Comment justifier de la conformité du matériel auprès de l'administration fiscale ?

réglementation logiciel ou système de caisse

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