Depuis 2015, les ERP doivent impérativement être accessibles à l'ensemble du public (totalement ou partiellement). Qu'implique la mise en accessibilité de vos locaux ? Comment s'y prendre ? Retrouvez l'ensemble des informations.
Depuis 2015, les ERP doivent impérativement être accessibles à l'ensemble du public (totalement ou partiellement). Qu'implique la mise en accessibilité de vos locaux ? Comment s'y prendre ? Retrouvez l'ensemble des informations.
L'accessibilité c'est quoi ?
La notion de handicap recoupe toutes les déficiences : motrices, auditives, visuelles, mentales ou psychiques. L'accessibilité, c'est notamment pour un commerce : pouvoir accéder au point de vente (cheminement extérieur, entrée) circuler de manière autonome dans le point de vente (allées de circulation entre les rayonnages, escalier, ascenseur) utiliser les équipements (comptoir, caisse, cabine d’essayage, sanitaires éventuellement) accéder à l’intégralité des produits ou des prestations proposés (hauteur des rayonnages, conditionnement des produits, etc) se repérer (signalisation adaptée) communiquer (relation au client).
Arrêté du 14 mars 2014 - Arrêté du 1er août 2006
Quelles sont mes obligations ?
Pour les ERP existants de 5ème catégorie (capacité égale ou inférieure à 200 personnes, sauf hôtels, plafond fixé à 100 personnes), au moins une partie de l'établissement proposant toutes les prestations doit être accessible (mise en accessibilité partielle).
Depuis le 1er janvier 2015 :
- Les ERP accessiblesdoivent le déclarer.
- Les ERP non accessibles doivent se mettre en conformité en réaliser une demande de dérogation joint auregistre public d'accessibilité
Les grandes étapes de la mise en accessibilité
- 1 Je m'informe :les textes de lois ,la synthèse des normes pour un magasin
- 2Je diagnostique mon ERP
- 3 En cas de non-conformité :
-
Je réalise mon dossier "accessibilité"
-
j'améliore ce que je veux améliorer moi-même
-
je demande des devis pour les travaux nécessaires
-
je demande une dérogation en cas d'impossibilité de faire les travaux
Les dérogations
Pour les ERP existants, trois motifs de dérogation aux règles d’accessibilité sont prévus :
- L’impossibilité technique,
- la préservation du patrimoine architectural,
- La disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences économiques.
Pas de dérogation possible pour les constructions neuves.
L’obtention d’une dérogation fait l’objet d’un arrêté Préfectoral après avis de la sous-commission d’accessibilité. L’instruction de la demande est effectuée par les services de la DDTM 33 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer), service Habitat Logement - Construction durable / Qualité de la Construction.
La boite à outils
Rendez-vous sur ecologie.gouv.fr pour retrouver :
- un outil d'auto-diagnostic
- un guide pratique pour rendre ses locaux accessibles
- des fiches pratiques pour chaque catégorie d'ERP
- un guide pratique et un tutoriel pour réaliser son registre d'accessibilité
- de nombreuses documentations sur l'accueil de personnes en situation d'handicap
Depuis le 22 octobre 2017, un registre public d'accessibilité est obligatoire dans les établissements recevant du public (ERP). Ce registre a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations.
Quelle forme doit prendre ce registre ?
Contrairement au registre de sécurité, le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. À titre alternatif, si l’ERP dispose d’un site internet, il est pertinent de mettre en ligne le registre, dans une rubrique dédiée.
Que doit contenir le registre ?
Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP et une présentation globale de toutes les prestations proposées par celle-ci.
Le degré d’accessibilité de l’ERP :
- pour les ERP nouvellement construits : l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire, prévue à l’ article L. 111-7-4 du CCH
- pour les ERP existants conformes : l’attestation d’accessibilité, prévue à l’ article R. 111-19-33 du CCH
- pour les ERP sous Ad’AP : le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement prévue à l’ article D. 111-19-46 du CCH et qui doit être transmise à la DDTM.
- pour les ERP sous AT : la notice d’accessibilité, prévue à l’ article R*111-19-18 du CCH
- le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations
La formation du personnel à l’accueil du public :
- la plaquette informative DMA intitulée « Bien accueillir les personnes handicapées »
- la description des actions de formation
- pour les ERP de 1e à 4e catégorie uniquement : l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs.
- Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité
Un guide pratique et des supports pré-remplis pour élaborer son registre
Ce guide s'adresse à tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes. Il ne s’agit pas de remplir de nouvelles obligations, il s’agit simplement de mettre à la disposition du public l’ensemble des documents déjà produits par l’établissement et des réponses qui lui ont été apportées.
Le guide contient explications, apports méthodologiques et fournit plusieurs supports pré-remplis qu’il ne reste plus qu’à compléter (en ligne ou à la main sur version imprimée) et à joindre au registre. Les supports sont pragmatiques pour le lecteur et simples à remplir par le gestionnaire.
La fiche de synthèse du registre, en particulier, est accessible à tous. Le document-type est notamment pré-rédigé en FALC, facile à lire et à comprendre, et donc accessible également aux personnes qui ont un handicap mental ou une déficience intellectuelle. Son format permet d’en faire une affiche délivrant une information simple et utile au public, et pouvant être installée au principal point d’accueil de l’établissement.
VIGILANCE ! : le registre public d'accessibilité fait l'objet d'un démarchage agressif et menaçant
Certaines sociétés pratiquent un démarchage agressif, par téléphone, fax ou mail, voire même à travers du porte à porte, en se faisant passer parfois pour une autorité administrative.
La CCI Bordeaux Gironde invite tout le monde à la plus grande vigilance, à garder en tête certains réflexes de bon sens : se méfier des méthodes jugées agressives, et surtout ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de malversation avérée, ne pas hésiter à exiger le remboursement et à saisir la justice.
Les ERP ont l'obligation de respecter les normes d'accessibilité. Afin de réaliser la mise en accessibilité de leurs locaux, il est nécessaire de rédiger un dossier d'accessibilité.
Le dossier « accessibilité » doit comporter :
- Un plan avec cotes précisant les cheminements extérieurs et décrivant les liaisons d’une part entre la voirie environnante et les cheminements extérieurs de l’ERP et d’autre part entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments de l’ERP,
- Un plan avec cotes précisant les circulations intérieures verticales et horizontales, les aires de stationnement et, s’il en existent, les toilettes ouvertes au public,
- Une notice expliquant comment le projet prend en compte l’accessibilité.
Plus précisément, cette notice indique
- Les dimensions des locaux,
- Les caractéristiques des équipements techniques et des dispositifs de commande utilisables par le public,
- La nature et la couleur des matériaux et revêtements de sols, murs et plafonds,
- Le traitement acoustique des espaces,
- Le dispositif d’éclairage,
- Pour un ERP recevant du public assis, les emplacements accessibles aux personnes handicapées,
- Pour un ERP comportant des cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage ou des douches, le nombre et les caractéristiques des cabines et douches accessibles aux personnes handicapées,
- Dans le cas où une demande de dérogation aux règles d’accessibilité est formulée, la notice indique les règles (une ou plusieurs prescriptions techniques) auxquelles le demandeur souhaite déroger, le lieu où s’appliquent ces dérogations et les justifications de chacune des demandes.